Circulaire sur le changement de prénom et de sexe à l’état civil

Le 8 janvier dernier, le Garde des Sceaux a adressé une circulaire de politique civile rappelant l’importance d’une approche déclarative et respectueuse de l’identité vécue, en matière de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Cette circulaire rappelle fermement aux juridictions et aux officiers d’état civil le droit en vigueur depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, qui a démédicalisé ces deux procédures :

• L’identité de genre constitue, à elle seule, un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom.
• Aucune décision ne peut être fondée sur l’apparence physique d’une personne, au regard de stéréotypes de genre.
• Dans le respect du droit à la vie privée, aucun certificat ni justificatif médical ne peut être exigé. L’absence de preuve de traitements ou d’opérations chirurgicales ne peut, en aucun cas, justifier un refus.