Discrimination et harcèlement sexuel dans l'emploi privé et public | Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits a rendu le 5 février 2025 une décision-cadre portant de nouvelles recommandations en matière de recueil du signalement et de l'enquête interne pour des faits de discrimination et de harcèlement sexuel dans l'emploi privé et public.
Le 6 février, la Défenseure des droits a publié une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public.
Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur, dans un contexte où :
- Près d’1 active sur 3 déclare avoir personnellement été victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire.
- Parmi les personnes qui déclarent avoir déjà vécu une discrimination dans le cadre professionnel, près d’un tiers des victimes de discrimination n’ont entrepris aucune démarche à la suite des faits
- Le non-recours à des démarches après des faits de discrimination ou de harcèlement reste élevé, en raison du manque d’information, de la peur des représailles et du sentiment d’inefficacité des actions.
- Les femmes sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles, avec un taux de non-recours important.
- Bien que soumis à des obligations légales en matière de lutte contre les discriminations, les employeurs n’engagent pas toujours les actions nécessaires, notamment en matière d’enquêtes internes.
- Les dispositifs de signalement et d’enquête internes sont souvent défaillants (absence d’enquête, manque de formation des enquêteurs, durée excessive des procédures, absence de sanction adaptée).
- Il existe une insécurité juridique et une hétérogénéité des pratiques en raison de l’absence de cadre méthodologique clair pour la conduite des enquêtes internes.
- Une enquête interne mal réalisée peut aggraver la situation des victimes et avoir des conséquences négatives sur le climat social de l’entreprise et la responsabilité de l’employeur.
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Renforcer les dispositifs de signalement et de traitement des discriminations et du harcèlement en entreprise et dans la fonction publique, avec des garanties de confidentialité et de protection des victimes et témoins.
- Assurer la formation des responsables et enquêteurs internes pour garantir des enquêtes rigoureuses, conformes aux obligations légales et respectueuses des droits des parties.
- Généraliser la mise en place d’enquêtes internes en cas de signalement, en appliquant une méthodologie transparente et sécurisée.
- Veiller à ce que les enquêtes aboutissent à des décisions adaptées (sanctions, mesures de protection) pour garantir l’effectivité des actions contre les discriminations et le harcèlement.
- Accompagner les employeurs, notamment les petites structures, dans la mise en place de procédures adaptées à leurs moyens, tout en garantissant un minimum de standards en matière d’enquête interne.
- Harmoniser les pratiques en consolidant un cadre méthodologique de référence, en s’appuyant sur les recommandations du Défenseur des droits et les obligations légales existantes.
Discrimination et harcèlement sexuel dans l'emploi privé et public
Défenseur Des Droits
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